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La Cour Pénale Internationale ouvre une nouvelle ère dans les rapports entre les Etats et la communauté internationale
Description: Maintenant, c'est sûr. Avec le dépôt des instruments de ratification par plus de soixante Etats membres des Nations Unies, le 1er juillet 2002 – quatre ans seulement après son adoption – entrera en vigueur le Statut qu
Date: 31 January 2002
Author: par Lloyd Axworthy, Robert Badinter et Emma Bonino

Source: Global Justice Program
Maintenant, c'est sûr. Avec le dépôt des instruments de ratification par plus de soixante Etats membres des Nations Unies, le 1er juillet 2002 – quatre ans seulement après son adoption – entrera en vigueur le Statut qui institue la Cour Pénale Internationale (CPI) avec juridiction sur les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité. Ce qui apparaissait encore il n'y a pas très longtemps comme un objectif irréalisable, mettre fin à l'impunité pour les violations les plus graves de la vie, de l'intégrité et de la dignité de la personne humaine, devient ainsi une réalité concrète dont les pires criminels devront tenir compte.



Le Statut de Rome, qui a été adopté à Rome le 17 juillet 1998, est le résultat d'années de négociations. Il a été nécessaire, en effet, de conjuguer des traditions juridiques très différentes pour doter l'ensemble de la communauté internationale d'un instrument capable d'universaliser la portée d'une juridiction pénale sur les individus. Le Statut de la CPI n'est certes pas parfait. Il représente toutefois une première tentative très concrète d'opposer à la logique de la guerre celle du droit et de faire face aux atrocités que la guerre engendre avec les instruments de la justice. La simple entrée en fonction de la Cour permanente représentera en soi une puissante force de dissuasion à l'égard de tous ceux qui seront tentés de transformer les conflits de demain en de nouveaux théâtres d'atrocités et de barbarie.



Mais le Statut de Rome n'est pas que cela. Il représente aussi, à notre avis, une étape fondamentale dans l'évolution des rapports, de plus en plus interdépendants, entre les affaires intérieures des Etats et les affaires internationales. Les pays qui ont ratifié le Traité ont dû amender dans certains cas leur Constitution et devront réviser leur code pénal et leur système pénitentiaire. Ils sont devenus partie d'un Traité qui exclut la peine de mort. Ces pays seront amenés à engager au niveau national les procès pour les crimes qui sont poursuivis par le Procureur général de la CPI, s'ils veulent éviter le déclenchement des mécanismes judiciaires internationaux. Ils devront, enfin, administrer la justice en se conformant aux plus hauts standards qui sont définis par la communauté internationale.



Il n'est pas étonnant, dés lors, que la majorité des Etats qui ont ratifié le Statut de Rome soient des démocraties ou des pays en transition, qui visent à réaliser pleinement l'état de droit. Personne n'ignore en effet que la nouvelle CPI facilitera, outre l'administration de la justice, également la défense de la démocratie et des libertés individuelles, qui sont les prémisses pour la paix et le développement des nations.



La Cour Pénale Internationale n'a pas une compétence universelle, sauf lorsque elle serait saisie par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Hors ce cas, la CPI exercera sa juridiction sur les nationaux des Etats qui ont adhéré au Statut et sur ceux qui commettraient des crimes sur le territoire de ces Etats. C'est pourquoi il faut élargir le plus possible le groupe des Etats parties au Statut et assurer un régime efficace de collaboration entre eux et avec la Cour.



A un moment historique où la communauté internationale est en train de juger Slobodan Milosevic, premier leader politique à être poursuivi pour les crimes contre l'humanité commis dans les Balkans alors qu'il était encore au pouvoir, et le colonel Théoneste Bagosora pour le génocide qui a été accompli au Rwanda en 1994; à un moment où une nouvelle expérience de coopération internationale est en cours au Sierra Leone dans le cadre de la justice pénale, la Cour permanente devrait ouvrir la voie à une nouvelle approche à la politique mondiale, basée sur le principe qu'il ne peut y avoir de "paix durable sans justice" .


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